Un vrai run
Pas une maquette : des baux, des factures et un contrat du Québec vérifiés en dev
Cinq exemples fictifs — deux baux, un par côté du bail, deux factures et un contrat de services — envoyés au Studio de conformité d'Orazaka sur dev.orazaka.com, juridiction Québec. Ce qui est revenu, tel quel : le numéro de l'exécution, la version du Studio, chaque constat.
Côté locataire : le bail qu'on vous offre
Avant de signer, ce que le bail dit de contraire aux règles du Québec.
Enregistré le 17 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution 131934f7-589d-46da-ab0c-88ced1e3a629. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
10 contrôles · 5 non conformes · 5 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
131934f7-589d-46da-ab0c-88ced1e3a629- Studio
- compliance-check · 1.2.0
- Règles
- qc-residential-lease · 2024-02-21
- Exécuté le
- 17 oct. 2026, 15 h 22
- SHA-256 du document
bac7c8e95d48485561256499ed317a6189dc44e29abf9bcaec089a5ececc814e
Bail de logement — 4½, rue Saint-Denis (offert au locataire)
- QC-LEASE-004 · Dépôt de garantie interdit — seul le premier mois peut être exigé d'avanceNon conforme
- QC-LEASE-005 · Chèques postdatés interditsNon conforme
- QC-LEASE-006 · Refus des enfants — sans effetNon conforme
- QC-LEASE-008 · Avis du loyer le plus bas des douze derniers moisNon conforme
- QC-LEASE-020 · Clause abusiveNon conforme
- QC-LEASE-001 · Identification du locateurConforme
- QC-LEASE-002 · Identification du locataireConforme
- QC-LEASE-003 · Montant du loyerConforme
- QC-LEASE-007 · Renonciation au droit au maintien dans les lieux — sans effetConforme
- QC-LEASE-009 · Renonciation anticipée aux règles de l'augmentation de loyer — sans effetConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Dépôt de garantie interdit — seul le premier mois peut être exigé d'avanceNon conforme
QC-LEASE-004 · C.c.Q., art. 1904, al. 1
« dépôt de sécurité de 1 450 $ »
- Chèques postdatés interditsNon conforme
QC-LEASE-005 · C.c.Q., art. 1904, al. 2
« chèques postdatés »
- Refus des enfants — sans effetNon conforme
QC-LEASE-006 · C.c.Q., art. 1899
« interdit d'avoir des enfants »
- Avis du loyer le plus bas des douze derniers moisNon conforme
QC-LEASE-008 · C.c.Q., art. 1896 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section G
- Clause abusiveNon conforme
QC-LEASE-020 · C.c.Q., art. 1901
« Il est interdit d'avoir des enfants dans le logement. »
- Identification du locateurConforme
QC-LEASE-001 · C.c.Q., art. 1895 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section A
- Identification du locataireConforme
QC-LEASE-002 · C.c.Q., art. 1895 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section A
- Montant du loyerConforme
QC-LEASE-003 · C.c.Q., art. 1855 et 1903 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section D
- Renonciation au droit au maintien dans les lieux — sans effetConforme
QC-LEASE-007 · C.c.Q., art. 1936 et 1893
- Renonciation anticipée aux règles de l'augmentation de loyer — sans effetConforme
QC-LEASE-009 · C.c.Q., art. 1942, 1943 et 1945 ; art. 1893
Côté propriétaire : votre modèle avant l'envoi
Avant d'envoyer, ce que le modèle doit corriger pour être conforme.
Enregistré le 17 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution 0a6f59f9-af7a-4c33-89da-3ae31186dd04. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
10 contrôles · 3 non conformes · 6 conformes · 1 preuve insuffisante
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
0a6f59f9-af7a-4c33-89da-3ae31186dd04- Studio
- compliance-check · 1.2.0
- Règles
- qc-residential-lease · 2024-02-21
- Exécuté le
- 17 oct. 2026, 15 h 22
- SHA-256 du document
5902a5c0817c03c0dd2c86b553bd6fbeaf56e6c64f27f6a3a882716042a8759c
Modèle de bail — 3½, avenue du Parc (du locateur, avant envoi)
- QC-LEASE-004 · Dépôt de garantie interdit — seul le premier mois peut être exigé d'avanceNon conforme
- QC-LEASE-007 · Renonciation au droit au maintien dans les lieux — sans effetNon conforme
- QC-LEASE-008 · Avis du loyer le plus bas des douze derniers moisNon conforme
- QC-LEASE-020 · Clause abusiveÉléments insuffisants
- QC-LEASE-001 · Identification du locateurConforme
- QC-LEASE-002 · Identification du locataireConforme
- QC-LEASE-003 · Montant du loyerConforme
- QC-LEASE-005 · Chèques postdatés interditsConforme
- QC-LEASE-006 · Refus des enfants — sans effetConforme
- QC-LEASE-009 · Renonciation anticipée aux règles de l'augmentation de loyer — sans effetConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Dépôt de garantie interdit — seul le premier mois peut être exigé d'avanceNon conforme
QC-LEASE-004 · C.c.Q., art. 1904, al. 1
« dépôt de garantie »
- Renonciation au droit au maintien dans les lieux — sans effetNon conforme
QC-LEASE-007 · C.c.Q., art. 1936 et 1893
« renonce à son droit au maintien dans les lieux »
- Avis du loyer le plus bas des douze derniers moisNon conforme
QC-LEASE-008 · C.c.Q., art. 1896 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section G
- Clause abusiveÉléments insuffisants
QC-LEASE-020 · C.c.Q., art. 1901
- Identification du locateurConforme
QC-LEASE-001 · C.c.Q., art. 1895 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section A
- Identification du locataireConforme
QC-LEASE-002 · C.c.Q., art. 1895 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section A
- Montant du loyerConforme
QC-LEASE-003 · C.c.Q., art. 1855 et 1903 ; Règlement sur les formulaires de bail obligatoires, section D
- Chèques postdatés interditsConforme
QC-LEASE-005 · C.c.Q., art. 1904, al. 2
- Refus des enfants — sans effetConforme
QC-LEASE-006 · C.c.Q., art. 1899
- Renonciation anticipée aux règles de l'augmentation de loyer — sans effetConforme
QC-LEASE-009 · C.c.Q., art. 1942, 1943 et 1945 ; art. 1893
Côté travailleur autonome : votre facture avant de l'envoyer
Les mentions exigées au Québec et le format des numéros de TPS et de TVQ, vérifiés sur une facture. Le numéro de TVQ volontairement faux est signalé.
Enregistré le 19 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution a9bdb293-dffd-4d3e-a50e-50bf28484c83. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
8 contrôles · 3 non conformes · 5 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
a9bdb293-dffd-4d3e-a50e-50bf28484c83- Studio
- compliance-check · 1.3.0
- Règles
- qc-invoice · 2024-06-20
- Exécuté le
- 19 oct. 2026, 22 h 57
- SHA-256 du document
9e6586b681336cccdaaf4414c730e9fc1eb9dc3bece0a3b2a73d785e16a67912
Facture n° 2041 — conception de site (d'une travailleuse autonome)
- QC-INV-005 · Numéro de TVQ mal forméNon conforme
- QC-INV-006 · Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
- QC-INV-008 · Conditions de paiementNon conforme
- QC-INV-001 · Date de la factureConforme
- QC-INV-002 · Montant total de la factureConforme
- QC-INV-003 · Numéro de TPS du fournisseurConforme
- QC-INV-004 · Numéro de TPS mal forméConforme
- QC-INV-007 · Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Numéro de TVQ mal forméNon conforme
QC-INV-005 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
« 123456789 TQ0001 »
- Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
QC-INV-006 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
- Conditions de paiementNon conforme
QC-INV-008 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (les conditions de paiement, dès 500 $)
- Date de la factureConforme
QC-INV-001 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (la date de la facture, quel que soit le montant)
- Montant total de la factureConforme
QC-INV-002 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le total payé ou à payer, quel que soit le montant)
- Numéro de TPS du fournisseurConforme
QC-INV-003 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le numéro d'inscription du fournisseur, dès 100 $) ; format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Numéro de TPS mal forméConforme
QC-INV-004 · Format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesConforme
QC-INV-007 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le montant de la taxe, ou la mention qu'elle est incluse, dès 100 $)
Côté entreprise : la facture d'un fournisseur avant de payer
Les mêmes règles sur une facture reçue : ce qui manque avant de réclamer le crédit de taxe.
Enregistré le 19 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution dc76686d-12cb-4e99-b7a9-3e6244f28dca. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
8 contrôles · 4 non conformes · 4 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
dc76686d-12cb-4e99-b7a9-3e6244f28dca- Studio
- compliance-check · 1.3.0
- Règles
- qc-invoice · 2024-06-20
- Exécuté le
- 19 oct. 2026, 22 h 57
- SHA-256 du document
077649e800daa2f3fe8ad67fba3ce102136f5de4bf08d750dc02d77e3022ab72
Facture reçue n° A-318 — fournitures de bureau (d'un fournisseur)
- QC-INV-001 · Date de la factureNon conforme
- QC-INV-003 · Numéro de TPS du fournisseurNon conforme
- QC-INV-006 · Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
- QC-INV-007 · Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesNon conforme
- QC-INV-002 · Montant total de la factureConforme
- QC-INV-004 · Numéro de TPS mal forméConforme
- QC-INV-005 · Numéro de TVQ mal forméConforme
- QC-INV-008 · Conditions de paiementConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Date de la factureNon conforme
QC-INV-001 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (la date de la facture, quel que soit le montant)
- Numéro de TPS du fournisseurNon conforme
QC-INV-003 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le numéro d'inscription du fournisseur, dès 100 $) ; format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
QC-INV-006 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
- Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesNon conforme
QC-INV-007 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le montant de la taxe, ou la mention qu'elle est incluse, dès 100 $)
- Montant total de la factureConforme
QC-INV-002 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le total payé ou à payer, quel que soit le montant)
- Numéro de TPS mal forméConforme
QC-INV-004 · Format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Numéro de TVQ mal forméConforme
QC-INV-005 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
- Conditions de paiementConforme
QC-INV-008 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (les conditions de paiement, dès 500 $)
Côté travailleur autonome : votre contrat de services avant de signer
Un intérêt de retard sans son taux annuel, des droits moraux qui ne peuvent pas être cédés : les règles écrites à partir du droit fédéral, chacune avec sa source.
Enregistré le 20 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution d4486274-c82e-4239-bf19-36110177e9ba. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
4 contrôles · 2 non conformes · 2 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
d4486274-c82e-4239-bf19-36110177e9ba- Studio
- compliance-check · 1.4.0
- Règles
- qc-service-contract · 2026-10-19
- Exécuté le
- 20 oct. 2026, 00 h 03
- SHA-256 du document
33adac36f336b3f23429b2667b15d7f1a425f6058b7676c785b0813338c245df
Contrat de services — conception d'un site (d'une travailleuse autonome)
- QC-SVC-001 · Intérêt de retard exprimé par mois, par semaine ou par jour sans taux annuelNon conforme
- QC-SVC-002 · Cession des droits morauxNon conforme
- QC-SVC-003 · Cession du droit d'auteur sans mention des droits morauxConforme
- QC-SVC-004 · Contrat signéConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Intérêt de retard exprimé par mois, par semaine ou par jour sans taux annuelNon conforme
QC-SVC-001 · Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15), art. 4 (un taux pour une période de moins d'un an, sans énoncé exprès du taux annuel équivalent : intérêt limité à 5 % par année)
« Intérêt de retard : 2 % par mois »
- Cession des droits morauxNon conforme
QC-SVC-002 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 14.1(2) et (3)
« cède au client tous ses droits d'auteur et ses droits moraux »
- Cession du droit d'auteur sans mention des droits morauxConforme
QC-SVC-003 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 14.1(2) et (3) (céder le droit d'auteur n'emporte pas renonciation aux droits moraux)
- Contrat signéConforme
QC-SVC-004 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 13(4) (une cession ou une licence de droit d'auteur n'est valide que par écrit signé du titulaire)
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