Yomizaka · pour les travailleurs autonomes
Lisez votre contrat de service avant de le signer.
Yomizaka vérifie votre facture au regard des mentions exigées au Québec et du format des numéros de TPS et de TVQ, lit votre contrat de services au regard des règles fédérales sur l'intérêt et le droit d'auteur, examine le fichier PDF lui-même et retrouve n'importe quel passage. Les règles du Code civil pour les contrats arrivent bientôt : rien n'est promis tant qu'elles ne tournent pas.
Bientôt
- Disponible aujourd'hui : la vérification des factures du Québec, les règles fédérales du contrat de services, l'examen d'un PDF, la bibliothèque, la recherche, le rapport signé partagé par accès.
- En préparation : les règles du Code civil pour les contrats (non-concurrence, résiliation, clause pénale), sourcées et relues avant d'être annoncées.
Ce que vous pouvez faire
Ce que vous pouvez faire
Comment ça marche
Yomizaka garde, lit et prouve
Trois étapes, une seule trace du fichier au rapport.
- 01
Vous déposez le fichier
Il est gardé tel quel, visible par votre seul compte ; sa couche texte est lue pour la recherche.
- 02
Yomizaka l'examine
La facture et le contrat au regard des règles écrites à partir du droit fédéral, et le PDF comme fichier. Les règles du Code civil pour un contrat s'ajouteront ici quand elles seront sourcées. Aucun modèle n'est appelé pour juger vos documents.
- 03
Vous gardez la preuve
Chaque constat garde l'identifiant de son exécution ; le rapport est signé, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier, avec un compte Yomizaka.
Un vrai run
Côté travailleur autonome : votre facture avant de l'envoyer
Les mentions exigées au Québec et le format des numéros de TPS et de TVQ, vérifiés sur une facture. Le numéro de TVQ volontairement faux est signalé.
Enregistré le 19 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution a9bdb293-dffd-4d3e-a50e-50bf28484c83. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
8 contrôles · 3 non conformes · 5 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
a9bdb293-dffd-4d3e-a50e-50bf28484c83- Studio
- compliance-check · 1.3.0
- Règles
- qc-invoice · 2024-06-20
- Exécuté le
- 19 oct. 2026, 22 h 57
- SHA-256 du document
9e6586b681336cccdaaf4414c730e9fc1eb9dc3bece0a3b2a73d785e16a67912
Facture n° 2041 — conception de site (d'une travailleuse autonome)
- QC-INV-005 · Numéro de TVQ mal forméNon conforme
- QC-INV-006 · Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
- QC-INV-008 · Conditions de paiementNon conforme
- QC-INV-001 · Date de la factureConforme
- QC-INV-002 · Montant total de la factureConforme
- QC-INV-003 · Numéro de TPS du fournisseurConforme
- QC-INV-004 · Numéro de TPS mal forméConforme
- QC-INV-007 · Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Numéro de TVQ mal forméNon conforme
QC-INV-005 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
« 123456789 TQ0001 »
- Numéro de TVQ du fournisseurNon conforme
QC-INV-006 · Format : Revenu Québec, format du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (10 chiffres, TQ, 4 chiffres) (l'exigence de le porter sur la facture n'est pas encodée : texte non lu à la source)
- Conditions de paiementNon conforme
QC-INV-008 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (les conditions de paiement, dès 500 $)
- Date de la factureConforme
QC-INV-001 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (la date de la facture, quel que soit le montant)
- Montant total de la factureConforme
QC-INV-002 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le total payé ou à payer, quel que soit le montant)
- Numéro de TPS du fournisseurConforme
QC-INV-003 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le numéro d'inscription du fournisseur, dès 100 $) ; format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Numéro de TPS mal forméConforme
QC-INV-004 · Format : ARC, numéro de compte de la TPS/TVH (numéro d'entreprise à 9 chiffres, RT, 4 chiffres)
- Taxes indiquées, ou mention qu'elles sont inclusesConforme
QC-INV-007 · Règlement sur les renseignements nécessaires pour demander un crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/91-45, art. 3 (le montant de la taxe, ou la mention qu'elle est incluse, dès 100 $)
Un vrai run
Côté travailleur autonome : votre contrat de services avant de signer
Un intérêt de retard sans son taux annuel, des droits moraux qui ne peuvent pas être cédés : les règles écrites à partir du droit fédéral, chacune avec sa source.
Enregistré le 20 octobre 2026 sur dev.orazaka.com · exécution d4486274-c82e-4239-bf19-36110177e9ba. Les constats ci-dessous sont la réponse d'Orazaka, sans retouche.
4 contrôles · 2 non conformes · 2 conformes
Les règles québécoises attendent la relecture d'un juriste — le rapport le dit.
d4486274-c82e-4239-bf19-36110177e9ba- Studio
- compliance-check · 1.4.0
- Règles
- qc-service-contract · 2026-10-19
- Exécuté le
- 20 oct. 2026, 00 h 03
- SHA-256 du document
33adac36f336b3f23429b2667b15d7f1a425f6058b7676c785b0813338c245df
Contrat de services — conception d'un site (d'une travailleuse autonome)
- QC-SVC-001 · Intérêt de retard exprimé par mois, par semaine ou par jour sans taux annuelNon conforme
- QC-SVC-002 · Cession des droits morauxNon conforme
- QC-SVC-003 · Cession du droit d'auteur sans mention des droits morauxConforme
- QC-SVC-004 · Contrat signéConforme
Un aperçu visuel, non signé : ce n'est pas une attestation. Un rapport signé n'existe que pour vos propres documents, et seules les personnes à qui vous donnez accès peuvent le vérifier.
SPÉCIMEN — document fictif, sans valeur- Intérêt de retard exprimé par mois, par semaine ou par jour sans taux annuelNon conforme
QC-SVC-001 · Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15), art. 4 (un taux pour une période de moins d'un an, sans énoncé exprès du taux annuel équivalent : intérêt limité à 5 % par année)
« Intérêt de retard : 2 % par mois »
- Cession des droits morauxNon conforme
QC-SVC-002 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 14.1(2) et (3)
« cède au client tous ses droits d'auteur et ses droits moraux »
- Cession du droit d'auteur sans mention des droits morauxConforme
QC-SVC-003 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 14.1(2) et (3) (céder le droit d'auteur n'emporte pas renonciation aux droits moraux)
- Contrat signéConforme
QC-SVC-004 · Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), art. 13(4) (une cession ou une licence de droit d'auteur n'est valide que par écrit signé du titulaire)
Aujourd'hui et bientôt
Ce que Yomizaka lit
Les trois premiers exemples fonctionnent aujourd'hui ; les règles du Code civil (non-concurrence, résiliation, clause pénale) sont pour bientôt.
- Contrat de service : intérêt de retard exprimé par mois sans le taux annuel (disponible — limité à 5 % par année sinon).
- Contrat de service : droit d'auteur cédé, droits moraux qui ne peuvent pas l'être, une signature (disponible).
- Facture : numéros de TPS et de TVQ bien formés, date, total, taxes et conditions de paiement (disponible ; l'exigence propre à la TVQ n'est pas encore encodée).
- Non-concurrence, résiliation et clause pénale : bientôt — les règles du Code civil attendent la relecture d'un avocat.
Le hibou vérifie la facture, les règles fédérales du contrat et le fichier dès aujourd'hui ; les règles du Code civil viendront quand elles seront sourcées et relues.
Des documents à vérifier ?
Yomizaka est en développement et les inscriptions sont fermées. Dites-nous ce que vous devez lire : baux, factures de fournisseurs, un inventaire Loi 25.